Pré-dossier / rendez-vous

Préparer un PACS

Transmettez les premières informations afin d’être orienté pour l’enregistrement d’un PACS.

Les pièces à fournir varient selon la nationalité, le lieu de naissance et la situation des partenaires. Le service valide la liste définitive avant le rendez-vous.

Formulaire sécurisé

Votre demande

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Prénom du demandeur

Nom du demandeur

Adresse e-mail

Téléphone

Adresse postale

Partenaire 1 — nom et prénoms

Date et lieu de naissance — partenaire 1

Partenaire 2 — nom et prénoms

Date et lieu de naissance — partenaire 2

Précisions

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Protection des pièces jointes

Les fichiers transmis via ce formulaire sont stockés chiffrés et ne sont pas ajoutés à la médiathèque publique de WordPress. Seuls les comptes mairie autorisés peuvent les ouvrir depuis le dossier.

Utilisation de vos données

Les données transmises sont utilisées par la mairie de Tsingoni pour instruire votre demande. Les durées de conservation et mentions RGPD doivent être validées par la commune et son délégué à la protection des données.