Ouangani
Les repères
Qui peut demander ?
Toute personne peut demander une copie intégrale d’un acte de décès sans justifier d’un lien avec le défunt.
Auprès de quelle mairie ?
La mairie du lieu du décès ou celle du dernier domicile peut être compétente pour un décès en France.
Quel coût ?
La délivrance d’un acte d’état civil est gratuite.
Préparer la demande
- Nom et prénoms du défunt.
- Date et lieu du décès.
- Adresse pour la réponse.
Décès à l’étranger
Pour un acte français transcrit à l’étranger, utilisez la démarche correspondant au service central d’état civil. La déclaration d’un décès et la demande d’une copie de l’acte sont deux formalités différentes.
Références et formulaires officiels
Un échange pour avancer
Le bon contact pour votre demande.
Une précision ou un besoin d’orientation ? L’accueil vous aide à préparer la suite.